1. Objet
Les présentes conditions générales de vente encadrent les termes et conditions de vente, les responsabilités, les engagements et l’utilisation des photographies réalisées par Victoire Feraud. Elles définissent les droits et obligations du client et de la photographe.
Par la signature d’un devis, le client s’engage à avoir pris connaissance et à accepter toutes les conditions générales de vente.
La photographe se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment et une prestation pourra avoir des conditions différentes de la suivante.
Le site internet www.victoireferaud.com présente le travail de la photographe et permet la mise en contact entre toute structure ou personne intéressées pour la réalisation de prises de vues.
SIRET : 98154804300018
2. Tarifs, modalités de réservation et de paiement
Conformément à la loi Hamon et de l’article L221-5 du Code de la Consommation, le client possède un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (loi n°2014-344 du 17/4/2014 et ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 ). Lorsque la commande est faite pour une prestation à réaliser dans un délai inférieur, le client sera invité à renoncer à ce délai.
L’annulation et la modification d’une prestation pourront engendrer le non remboursement des frais avancés par le client. La modification devra être annoncée par le client dans un délai de 72heures. avant la réalisation de la prestation pour garantir le remboursement des frais qui n’ont pas déjà été avancés par la photographe. Le droit de rétractation peut ne pas s’appliquer dans certaines conditions (fichiers numériques, produits personnalisés).
En cas d’exercice du droit de rétractation pour une vente de tirage original numéroté et signé portant sur une photographie d’art, l’acheteur supportera les frais de retour du tirage, et devra pour l’expédition utiliser exclusivement le conditionnement dans lequel l’œuvre lui a été livré. Aucun remboursement ne pourra être effectué si l’œuvre retournée à la photographe s’avère endommagée.
En cas de force majeure (événement extérieur imprévisible rendant impossible la réalisation de la prestation), la partie concernée s’engage à prévenir au plus vite l’autre, et devra justifier d’un incident de force majeur, pour pouvoir reporter la séance.
La photographe ne pourra être tenue responsable de la non-réalisation de certains clichés initialement prévu avant la séance en raison de particularités météorologiques ou d’impossibilité d’accessibilité et de recul par rapport au sujet photographié.
La réservation d’une prestation se fait exclusivement sur le site internet de la photographe, via le formulaire de contact, par e-mail feraudvictoire@gmail.com ou au 0633798325
La réservation d’une prestation dépend de la disponibilité de la photographe et de sa confirmation écrite du rendez-vous. Aucune modification de commande ne sera autorisée sans l’accord écrit de la photographe.
Le prix des prestations, variables selon la demande, seront indiqués en euros, et seuls les montants écrits sur le devis final seront valables. Le client est responsable des données de facturation qu’il transmet à la photographe et s’engage à fournir des données complètes et à jour.
Conformément à la loi, l’acompte est le témoin d’un engagement ferme des parties à exécuter la commande. 20% du paiement sera demandée au client à la commande, sauf négociation particulière avec le client. La deuxième partie sera exigée dans un délai de 30 jours maximum après la réception de la commande par le client. Dans le cas où les obligations d’avance de paiement n’ont pas été respectées par le client, la prestation pourra finalement lui être refusée.
Toute commande implique l’établissement d’un devis préalable. En cas de contradiction entre les dispositions, la facture l’emportera sur le devis qui l’emportera sur les Conditions Générales de Vente.
Des frais de déplacement pourront être appliqués pour les repérages ou pour la réalisation de la commande, si le lieu diffère du lieu de travail habituel de la photographe. Des frais de logement pourront aussi être appliqués s’ils engendrent une non capacité pour la photographe de repartir à son lieu de domiciliation (session tôt le matin, tard le soir ou sur plusieurs jours).
Toute prestation supplémentaire non prévue sur le devis ou dans le contrat fera l’objet d’une majoration équivalente à sa valeur.
Les paiements pourront être effectués par virement ou en espèces. Pour les paiements en espèces, le règlement s’effectuera au plus tard le dernier jour de la prestation.
3.Responsabilité
En cas d’incapacité de la photographe (raisons de force majeure), l’acompte pourra être reversé (sauf achats déjà réalisés dans le cadre de cette session) ou la séance reportée (si possible).
Dans un cadre qui ne serait pas public, aucun autre appareil photographique n’est autorisé lorsque la photographe réalise sa prestation (sauf accord écrit au préalable du à des conditions particulières), pour faciliter son travail.
Le client s’engage à respecter l’horaire défini entre le client et la photographe. Le non respect de l’heure pourra engendrer le raccourcissement du temps de prise de vue et sera à la charge financière du client (acompte non reversé). Au delà de 30 minutes de retard, la session pourra être annulée.
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque empêchant la photographe de remettre le travail demandé, la session pourra être reprogrammée gratuitement ou l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Il appartient au client de négocier les droits correspondants aux bâtiments, œuvres, objets ou marques protégés apparaissant dans les prises de vues. La photographe ne pourra être tenue pour responsable en cas de non respect de ces obligations.
La photographe a souscrit et maintient en vigueur une assurance responsabilité civile couvrant les dommages dont elle pourrait être tenue pour responsable dans l’exercice de son activité (casse, accident). En cas de dégradation/détérioration du matériel par le client et/ou ses accompagnants, même involontaire, celui-ci pourra lui être facturé (réparations ou prix du neuf).
Le client s’engage à suivre les conseils de la photographe pour la bonne réalisation de la prestation et à citer son nom lors de la publication de la/des photographies.
4. Fichiers numériques, conservation et protection des données personnelles
Aucun fichier numérique brut (RAW) ne pourra être exigé et ne sera donné au client.
La photographe s’engage à garder (sauf catastrophe indépendante de sa volonté – disque dur cassé, incendie/inondation,…) les photographies réalisées, 1 an après la date de prise de vue.
Il est fortement recommandé au client d’effectuer une copie de la/ des photographie/s envoyées par la photographe (disque dur, deuxième ordinateur, cloud,…).
La photographe s’engage à ne pas divulguer à un tiers les données personnelles de ses clients. Les informations récoltées sont uniquement à visée de gestion administrative et commerciale. Le client peut à tout moment demander la correction ou la suppression de ses données personnelles en adressant un e-mail à feraudvictoire@gmail.com. Toute plainte relative à la collecte, au traitement ou à la suppression des données personnelles est de la compétence de la CNIL.
5. Droit à l’image et propriété intellectuelle
Le code de la propriété intellectuelle et la loi du 11 mars 1957 protègent les photographes sur les droits d’auteurs.
La photographe se réserve le droit d’utiliser les images à des fins de communication et de promotion, sur tout support et tout format (sauf avis contraire écrit avant la signature du contrat) :
– publication sur le site internet et les réseaux sociaux
– participation à un/des concours
– publication d’un ouvrage
– exposition
Les articles 226-1 et 226-8 du Code civil précisent que tout individu possède le droit au respect de sa vie privée ainsi que d’un droit à l’image. Chaque client consent ainsi à l’exploitation de ses photographies selon les termes cités ci-dessus, sans aucune contrepartie financière, sauf demande écrite du client avant la réalisation de la prestation.
Les photographies restent cependant l’œuvre et la propriété de la photographe. Même après les cessions de fichiers numériques, les photographies restent sous la propriété intellectuelle de la photographe et ne peuvent être libres de droit. Les photographies présentées sur le site internet de la photographe ne sont pas non plus libres de droit. Le client ne peut imposer à la photographe l’envoi des fichiers bruts non-post-traités ni d’imposer à la photographe des retouches supplémentaires modifiant l’apparence, le style, ou le cadrage des photographies.
La destination commerciale des photographies par le client doit être définie dans le contrat pour déterminer les frais qui se rattachent à la session des droits (durée, support, destination,…). Il est interdit au client de réaliser des reproductfions et des modifications des photographies réalisées, sans autorisation préalable de la photographe.
Le client prend la responsabilité de sa propre personne, des personnes qui l’accompagnent et de la gestion du droit à l’image dans le cas où d’autres personnes seront photographiées pour la session. Le client sera responsable à l’égard de ses employés, collaborateurs ou partenaires, de l’usage qu’il fait des photographies représentant une personne reconnaissable. Il lui appartient de vérifier qu’il est en droit d’utiliser l’image de ces personnes pour sa propre communication.
6. Style photographique et réclamations
Les clients font appel à la photographe en toute connaissance de son style artistiques, et après avoir consulté ses publications (site internet, réseaux sociaux, autres publications..). Le travail de la photographe peut évoluer et les nouveaux travaux peuvent différer de ceux réalisés par le passé. La prise de vue et le post-traitement de photographies dépendent du style de la photographe et ne pourront être catégoriquement rejetés par le client. La Photographe se réserve le droit de refuser de réaliser une image ne correspondant pas à son style photographique.
Le client pourra, dans un délais de 4 jours après la réception de photographies, informer la photographe en cas de souci de développement des photographies ou de défauts remarqués. Au delà, la photographe considérera que le client accepte les photographies en l’état.
7. Loi applicable
Toutes les séances réalisées par la photographe sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire à exprimer leur différents à un médiateur (organismes représentants les photographes professionnels par exemple) et à privilégier une solution amiable. A défaut d’y parvenir, tout litige sera porté devant les tribunaux français compétents (Code de l’organisation judiciaire et droit d’auteur).
A l’exception des commandes de tirage d’art qui font l’objet d’une rubrique distincte, toute prestation à destination de clients professionnels (produits, communication, événement,mode, photographie culinaire, architecture,…) s’analyse en une cession de droits. Toute cession doit être strictement déterminée par sa géographie, sa durée et les supports de reproduction des photographies (art. L131-3 alinéa 1 du Code de la propriété intellectuelle).
Dans tous les cas, le client qui s’est vu concéder une cession de droits devra indiquer le nom de la photographe (sauf avis écrit de la photographe) et s’abstiendra de toute modification non autorisée sur les photographies.